Art. L2323-12, Code général de la propriété des personnes publiques

Art. L2323-12, Code général de la propriété des personnes publiques

Document en cours

Textes (5)

Versions (2)

Art. L2323-12, Code général de la propriété des personnes publiques

Lecture: 1 min

L4794IQM

                    Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit. 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Les versions de ce document

L2323-12 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007 Voir
L2323-12 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Modifié par Art. 115, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Ancien texte Art. L82, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. L82, Code du domaine de l'Etat
Cite Art. L2321-1, Code général de la propriété des personnes publiques